Conditions générales de vente

1. Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les ventes de produits conclues sur le site https://www.mon-artisan-local.fr (ci-après le « Site »), exploité sous la dénomination « Mon Artisan Local ».

Le Site est exploité par Dylan Castelain, Entrepreneur individuel, 182 Rue Marle, 59930 La Chapelle-d'Armentières, France (ci-après « la Plateforme »).

Les CGV s’appliquent à toute commande passée par un Client auprès d’un Vendeur inscrit sur le Site.

La Plateforme agit en qualité d’intermédiaire technique. Le contrat de vente est conclu directement entre le Client et le Vendeur, sauf mention contraire expresse.

Les présentes CGV complètent les Conditions Générales d’Utilisation (CGU). En cas de contradiction, les CGV prévalent pour tout ce qui concerne la vente et l’exécution des commandes.

2. Définitions

• « Client » : toute personne physique ou morale passant commande sur le Site.
• « Vendeur » : commerçant ou artisan proposant ses produits sur le Site.
• « Commande » : acte par lequel le Client achète un ou plusieurs produits auprès d’un Vendeur.
• « Créneau » : plage horaire réservée pour le retrait ou la livraison de la Commande.
• « Empreinte bancaire » : autorisation de paiement temporaire sur la carte du Client, convertie en débit définitif lors de l’encaissement final.

3. Identité du Vendeur

Les informations relatives à chaque Vendeur (raison sociale ou nom commercial, adresse de la boutique, coordonnées) sont accessibles sur sa fiche boutique avant la passation de commande.

Le Client est invité à prendre connaissance de ces informations avant de valider sa Commande.

Le Vendeur est seul responsable de la conformité de ses produits, de leurs descriptions, de leurs prix et du respect de la réglementation applicable à son activité.

4. Produits et prix

Les produits sont présentés avec leurs caractéristiques essentielles (description, prix, unité de vente, allergènes ou informations réglementaires lorsque le Vendeur les a renseignées).

Les prix sont indiqués en euros. Sauf mention contraire, ils sont exprimés toutes taxes comprises (TTC) pour les Clients consommateurs.

Les frais de livraison, lorsqu’ils s’appliquent, sont indiqués avant la validation de la Commande.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la Commande par le Client.

Les offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité, le Vendeur en informe le Client dans les meilleurs délais.

5. Passation de commande

Pour passer commande, le Client sélectionne les produits souhaités, les ajoute à son panier, choisit un mode de retrait (click & collect) ou de livraison lorsque proposé par le Vendeur, puis sélectionne un créneau disponible.

Avant validation, le Client peut vérifier le détail de sa Commande (produits, quantités, prix, frais éventuels, créneau, adresse de livraison le cas échéant).

La validation de la Commande implique l’acceptation des présentes CGV et, le cas échéant, des CGU du Site.

Un email ou une notification de confirmation peut être adressé au Client après validation de la Commande.

La vente n’est considérée comme définitive qu’après confirmation du paiement selon les modalités décrites ci-dessous.

6. Paiement

Le paiement s’effectue par carte bancaire via le prestataire de paiement Stripe.

Au moment de la commande, une empreinte bancaire (autorisation de paiement) peut être posée sur la carte du Client. Cette empreinte correspond à un montant maximal susceptible d’être débité, notamment pour les produits vendus au poids ou lorsque des frais de livraison s’appliquent.

Le débit définitif intervient lorsque le Vendeur valide le montant réel au retrait ou à la livraison. Seul le montant effectivement dû est encaissé, dans la limite de l’empreinte autorisée.

L’empreinte bancaire a une durée de validité limitée (environ sept jours). Si elle expire avant le retrait, le Client peut être invité à ré-autoriser sa carte ou le Vendeur peut procéder à un encaissement sur place selon les modalités affichées.

La Plateforme peut percevoir une commission sur les ventes réalisées via le Site. Cette commission est prélevée conformément aux conditions convenues avec le Vendeur et n’augmente pas le prix affiché au Client.

Les reversements au Vendeur sont effectués via Stripe Connect lorsque le Vendeur a connecté son compte bancaire.

7. Retrait en boutique (click & collect)

Lorsque le Client choisit le retrait en boutique, la Commande est à récupérer à l’adresse du Vendeur, au créneau horaire sélectionné lors de la commande.

Le Client doit se présenter muni d’un moyen d’identification de sa Commande (numéro de commande, email de confirmation, espace client).

En cas de retard ou d’empêchement, le Client est invité à prévenir le Vendeur via la messagerie du Site dans les meilleurs délais.

Le Client peut, tant que la Commande est au statut « en attente », modifier son créneau ou annuler sa Commande selon les fonctionnalités disponibles sur le Site.

8. Livraison

Lorsque le Vendeur propose la livraison, celle-ci est effectuée à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande, dans la zone géographique définie par le Vendeur.

Les frais et conditions de livraison sont affichés avant validation de la Commande.

Le Client s’assure de l’exactitude de l’adresse de livraison et de sa disponibilité au créneau convenu.

Le risque de perte ou d’endommagement des produits périssables peut être transféré au Client à la livraison effective, conformément aux règles légales applicables.

9. Produits à poids variable

Certains produits (viande, poisson, fromage, fruits et légumes au poids, etc.) sont vendus à l’unité de poids ou avec un poids estimatif.

Le prix affiché au moment de la commande est indicatif. Le montant final est déterminé après pesée par le Vendeur au moment de la préparation ou du retrait.

L’empreinte bancaire couvre un montant maximal incluant une marge de sécurité. Le Client n’est débité que du montant réel, dans la limite de cette empreinte.

Si le montant réel dépasse le plafond de l’empreinte, le Vendeur contactera le Client pour convenir d’une solution (ajustement de commande, nouvelle autorisation de paiement).

10. Annulation et modification

Le Client peut annuler sa Commande tant que celle-ci est au statut « en attente », depuis son espace client. L’annulation entraîne la libération de l’empreinte bancaire si celle-ci est encore active.

Le Client peut modifier son créneau de retrait ou de livraison tant que la Commande est « en attente » et qu’un autre créneau est disponible.

Le Vendeur peut annuler une Commande en cas de force majeure, d’indisponibilité de produit ou d’impossibilité d’exécuter la Commande. Le Client en est informé et l’empreinte bancaire est libérée ou remboursée le cas échéant.

Passé le stade de préparation ou de mise à disposition, toute annulation est soumise à l’accord du Vendeur.

11. Exécution et suivi de commande

Le Vendeur s’engage à préparer la Commande dans les délais du créneau choisi et à en informer le Client de tout retard significatif.

Le Client peut suivre l’état de sa Commande depuis son espace client (en attente, acceptée, en préparation, prête, récupérée, annulée).

La Commande est réputée exécutée lors du retrait en boutique ou de la livraison effective au Client.

12. Garanties légales et conformité

Le Vendeur est tenu des garanties légales de conformité (articles L217-4 et suivants du Code de la consommation) et des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), lorsque le Client est un consommateur.

En cas de produit non conforme ou défectueux, le Client doit contacter le Vendeur dans les meilleurs délais via la messagerie du Site ou les coordonnées de la boutique.

Les denrées alimentaires périssables doivent être contrôlées par le Client au moment du retrait ou de la livraison. Toute anomalie apparente doit être signalée sans délai.

13. Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Toutefois, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut notamment pas s’appliquer aux denrées périssables, aux produits descellés après livraison et ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé, ni aux produits nettement personnalisés.

Pour les produits éligibles, le Client informe le Vendeur de sa décision de rétractation par un courrier dématérialisé ou via la messagerie du Site. Les modalités de retour et de remboursement sont convenues avec le Vendeur.

Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf disposition légale ou commerciale contraire proposée par le Vendeur.

14. Remboursements

En cas d’annulation avant encaissement, l’empreinte bancaire est libérée automatiquement.

Après encaissement, tout remboursement est effectué par le Vendeur ou la Plateforme via Stripe, selon les circonstances (produit indisponible, réclamation fondée, rétractation éligible).

Le Vendeur peut solliciter un remboursement via la Plateforme ; celui-ci est soumis à validation par l’administrateur du Site pour les paiements par carte.

Les remboursements sont effectués sur le moyen de paiement utilisé lors de la commande, dans un délai raisonnable selon les délais bancaires (généralement 5 à 10 jours ouvrés).

15. Réclamations et médiation

Toute réclamation relative à une Commande doit d’abord être adressée au Vendeur concerné via la messagerie du Site.

Si la réponse du Vendeur ne satisfait pas le Client, ou en l’absence de réponse dans un délai de trente (30) jours, le Client peut contacter la Plateforme à : contact@mon-artisan-local.fr.

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Voir la page « Médiation & réclamations » sur le Site.

16. Avis clients

Après récupération de sa Commande, le Client peut publier un avis sur le Vendeur et les produits commandés.

Les avis certifiés « achat vérifié » sont réservés aux Clients ayant effectivement récupéré leur Commande.

Les avis doivent être loyaux, exacts et respectueux. La Plateforme se réserve le droit de modérer ou supprimer tout avis contraire aux CGU.

17. Responsabilité

Le Vendeur est seul responsable de la qualité, de la conformité et de la sécurité des produits vendus, ainsi que de l’exécution de la Commande.

La Plateforme n’est responsable des manquements du Vendeur que dans les limites prévues par la loi et les CGU.

La Plateforme ne saurait être tenue responsable des dommages indirects résultant de l’exécution ou de la non-exécution d’une Commande.

18. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations dû à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française (catastrophe naturelle, grève, pandémie, coupure de réseau, etc.).

Si l’événement de force majeure se prolonge au-delà de trente (30) jours, la Commande pourra être annulée et l’empreinte bancaire libérée ou le Client remboursé le cas échéant.

19. Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre des commandes sont traitées conformément à la Politique de confidentialité accessible sur le Site.

Le Vendeur et la Plateforme traitent les données nécessaires à l’exécution de la Commande (identité, coordonnées, détail de la commande, paiement).

20. Modification des CGV

La Plateforme se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date de passation de la Commande.

Les CGV modifiées sont publiées sur le Site. Les Commandes en cours restent soumises aux CGV acceptées lors de leur validation.

21. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige entre le Client et le Vendeur, les parties recherchent en priorité une solution amiable.

À défaut d’accord amiable, et sous réserve des règles impératives de compétence applicables aux consommateurs, les tribunaux français seront compétents.

Le Client consommateur peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr